Conditions de vente et de réparation

1. Identité du professionnel

BAR T BIKE, SARL au capital de 15 000 €, 16 avenue Victor Leclerc, 79100 Thouars, France — SIREN 106 618 408 — SIRET 106 618 408 00012 — TVA intracommunautaire FR64 106 618 408.

Contact : 05 49 67 62 02 — bartbike79100@gmail.com.

2. Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de vélos, équipements, pièces, accessoires et produits ainsi qu’aux prestations d’entretien, de diagnostic et de réparation conclues par un consommateur avec BAR T BIKE dans son établissement. Les conditions particulières figurant sur un devis, un ordre de réparation ou un bon de commande accepté prévalent en cas de contradiction.

Le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes conditions avant de s’engager. Son acceptation du devis, du bon de commande ou de l’ordre de réparation emporte acceptation des conditions qui lui ont été communiquées.

3. Informations, prix, devis et commande

Les caractéristiques essentielles, le prix toutes taxes comprises, les frais éventuels ainsi que la date ou le délai d’exécution sont communiqués avant la conclusion du contrat. Les prix applicables sont ceux affichés en magasin ou portés sur le devis ou le bon de commande remis au client.

Un devis accepté engage les parties selon sa durée de validité. Toute modification demandée par le client ou rendue nécessaire après démontage fait l’objet d’une information sur son incidence tarifaire et requiert son accord avant exécution, sauf mesure strictement indispensable à la mise en sécurité immédiate du bien.

Une somme versée d’avance est qualifiée sur le document contractuel. À défaut de précision, elle est présumée constituer des arrhes conformément au Code de la consommation. Lorsqu’elle est expressément qualifiée d’acompte, la commande est ferme pour les deux parties.

4. Paiement

Sauf accord écrit différent, le prix est payable au plus tard lors de la remise du produit ou de la restitution du vélo. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués en magasin et sur les documents commerciaux. BAR T BIKE remet une facture ou une note dans les cas prévus par la réglementation et sur demande lorsque la loi le permet.

En cas de refus d’autorisation de paiement ou d’impayé, BAR T BIKE peut suspendre la remise du bien, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

5. Entretien, diagnostic et réparation

Le client décrit les symptômes connus et signale toute particularité utile du vélo. BAR T BIKE établit le périmètre de l’intervention à partir des informations disponibles et des constatations réalisables avant démontage.

Si le démontage révèle une opération ou une pièce supplémentaire, BAR T BIKE en informe le client et recueille son accord sur le complément de prix et, si nécessaire, le nouveau délai. En cas de refus, les opérations déjà autorisées, le diagnostic et le remontage rendu nécessaire restent dus s’ils avaient été annoncés.

Les pièces remplacées sont remises au client s’il en fait la demande avant l’intervention, sauf échange standard, prise en charge par un fabricant, consigne, obligation de conservation ou traitement réglementé des déchets.

6. Délais, disponibilité et retrait

La date ou le délai convenu figure sur le devis, le bon de commande ou l’ordre de réparation. En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment après mise en demeure restée infructueuse lorsque celle-ci est requise.

BAR T BIKE informe le client lorsque son vélo ou sa commande est disponible. D’éventuels frais de garde ne peuvent être appliqués que si leur montant et leurs conditions ont été clairement communiqués et acceptés avant la conclusion du contrat ou ultérieurement par accord exprès.

7. Annulation et droit de rétractation

Les contrats conclus exclusivement dans le magasin ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de quatorze jours. Une simple demande envoyée par le formulaire du site, par téléphone ou par e-mail ne conclut ni vente ni prestation et peut être annulée librement avant acceptation d’un devis ou d’un bon de commande.

Si BAR T BIKE propose ultérieurement une véritable vente à distance ou hors établissement, les informations obligatoires, le formulaire de rétractation et les éventuelles exceptions légales seront communiqués avant la commande sur un support durable.

8. Garanties légales

Garantie légale de conformité

Pour les biens relevant de cette garantie, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour obtenir la mise en conformité du bien. Il peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût et de possibilité prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours. Dans les cas prévus par le Code de la consommation, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. BAR T BIKE est l’interlocuteur du client pour les produits qu’elle vend, sans que le client ait à s’adresser d’abord au fabricant.

Garantie des vices cachés

Le client peut également agir au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil si un défaut caché, antérieur à la vente, rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. Il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir, selon la loi, de rendre le bien contre remboursement ou de le conserver contre une réduction du prix.

Prestations d’atelier

BAR T BIKE répond de la bonne exécution des travaux confiés. La garantie d’une intervention porte sur les opérations réalisées et les pièces fournies ; elle ne couvre pas l’usure normale, un défaut distinct non inclus dans l’intervention, une mauvaise utilisation, un accident ou une modification ultérieure par un tiers. Cette précision ne limite aucun droit légal ni la responsabilité de BAR T BIKE lorsqu’elle est engagée.

9. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation ne limite la responsabilité de BAR T BIKE en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ni les droits légaux du consommateur.

Une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Elle en informe l’autre partie dès que possible. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.

11. Données personnelles, droit applicable et juridiction

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. La médiation ne prive jamais le consommateur de son droit de saisir le juge.